Arrêté du 26 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000019610940
Texte parentLEGITEXT000019610902
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

TAUX

(en euros)

1re catégorie : moins de 15 245 000 euros

1 296

2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros

1 753

3e catégorie : 30 490 000 euros et plus

2 211

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019610940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.