Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
TAUX
(en euros)
1re catégorie : moins de 15 245 000 euros
1 296
2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros
1 753
3e catégorie : 30 490 000 euros et plus
2 211
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