Article 1 LEGIARTI000019610941
1. Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2, 47 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2002
NatureArrêté
Signé le26 avril 2002
Publié le4 mai 2002
Articles5 articles en vigueur
NORMENF0200966A
IdentifiantLEGITEXT000019610902
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019610940
1. Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS | TAUX (en euros) |
1re catégorie : moins de 15 245 000 euros | 1 296 |
2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros | 1 753 |
3e catégorie : 30 490 000 euros et plus | 2 211 |
Article 3 LEGIARTI000019610942
1. Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION des groupements d'établissements | TAUX (en euros) |
1re catégorie : moins de 381 000 euros | 381 |
2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros | 686 |
3e catégorie : 762 000 euros et plus | 991 |
Article 4 LEGIARTI000019610906
1. L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000019610939
1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
La sous-directrice, C. Gaudy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 · application
Arrêté du 2 juillet 2001 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2002).