Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION
des groupements d'établissements
TAUX
(en euros)
1re catégorie : moins de 381 000 euros
381
2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros
686
3e catégorie : 762 000 euros et plus
991
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.