Arrêté du 28 mars 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 28 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000019637193

Texte parentLEGITEXT000019637189

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mars 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les interventions qu'un ouvrier est appelé à effectuer sur son lieu de travail au cours de son service d'astreinte constituent du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement.

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