Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000034872406
1. Les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ouvrant droit à l'indemnité ou à la compensation telles que prévues par le décret du 11 mars 2002 susvisé sont les suivants :
2. -veille en matière de sécurité des biens et maintenance immobilière des bâtiments et infrastructures ;
3. -veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
4. -veille relative au maintien en état du système de transmission de l'information ;
5. -veille liée aux activités opérationnelles des forces armées et services et au transport et maintien en état des matériels utilisés à cet effet ;
6. -veille liée aux besoins de continuité du service.
7. Par ailleurs, des astreintes peuvent être instaurées dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, telles que les campagnes d'essais se déroulant dans les centres d'essais de la direction générale de l'armement ou les activités paramédicales du service de santé des armées, les journées d'appel de préparation à la défense de la direction du service national et de la jeunesse.
Article 2 LEGIARTI000019637192
1. La nature, la durée maximale, les montants et la compensation en temps de ces astreintes sont fixés conformément au tableau ci-après :
Nature de l'astreinte | Durée maximale de l'astreinte | Indemnité d'astreinte | Repos compensateur |
Astreinte de courte durée. | Moins de 6 heures | 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue. | 1 heure |
Nuit de semaine (autre que celles du samedi, du dimanche ou d'un jour férié). | 12 heures | 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue. | 2 heures |
Jour weed-end ou jour férié (1). | 12 heures | 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue. | Une demi-journée |
Nuit week-end ou nuit d'un jour férié. | 12 heures | 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue. | Une demi-journée |
Week-end (2) complet. | 60 heures | 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue. | Une journée |
Semaine complète, du lundi soir au lundi matin (week-end compris). | 108 heures | 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue. | Une journée et demie |
(1) Lorsqu'un jour férié est compris dans une période d'astreinte, il ne donne lieu ni à une indemnité ni à une compensation spécifique. (2) Par week-end, il faut entendre la période comprise entre le vendredi (20 heures) et le lundi (8 heures). |
2. Le choix de l'indemnisation ou du repos compensateur relève de l'autorité hiérarchique.
Article 3 LEGIARTI000019637193
1. Les interventions qu'un ouvrier est appelé à effectuer sur son lieu de travail au cours de son service d'astreinte constituent du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement.
Article 4 LEGIARTI000019637194
1. Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.
Article 5 LEGIARTI000019637195
1. Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.
Article 6 LEGIARTI000019637196
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-M. Palagos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles
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