Arrêté du 28 mars 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 28 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000019637194

Texte parentLEGITEXT000019637189

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.

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