1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats des juridictions financières mis à la disposition d'une institution supérieure de contrôle des comptes publics d'un Etat étranger dans le cadre d'une convention d'échange conclue entre cette institution et la Cour des comptes.
Arrêté du 8 février 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2001.
TexteArrêté du 8 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000019637202
Texte parentLEGITEXT000019637197
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