Arrêté du 8 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2001.

TexteArrêté du 8 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019637199

Texte parentLEGITEXT000019637197

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 février 2002 (version du 1er décembre 2001)Légifrance →

1. Le temps de séjour et les droits à congé administratif des magistrats visés par le présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret du 28 mars 1967 susvisé.

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