Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 février 2002 (version du 1er décembre 2001)Légifrance →
1. Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence :
Groupe d'indemnité de résidence
Grade dans les juridictions financières
Groupe 6
Conseiller maître à la Cour des comptes.
Groupe 7
Conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Président de section de chambre régionale des comptes.
Groupe 8
Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Conseiller de chambre régionale des comptes hors classe.
Conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe.
Groupe 9
Auditeur (1re et 2e classe) à la Cour des comptes.
Conseiller de chambres régionales des comptes de 2e classe.
Aller plus loin
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