Arrêté du 8 février 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2001.

TexteArrêté du 8 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019637201

Texte parentLEGITEXT000019637197

Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 février 2002 (version du 1er décembre 2001)Légifrance →

1. Les magistrats des juridictions financières visés à l'article 1er peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

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