Arrêté du 8 février 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2001.

TexteArrêté du 8 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019637207

Texte parentLEGITEXT000019637197

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 février 2002 (version du 1er décembre 2001)Légifrance →

1. La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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