1. Les dispositions des articles 7 à 9 et 12 du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1056 du 13 octobre 2008
RattachementTITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019637283
Texte parentLEGITEXT000019637258
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