Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5411-16 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 5411-16.-Les conventions conclues entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :
3. « 1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ;
4. « 2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ;
5. « 3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ;
6. « 4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats.
7. « Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, ils en informent l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5411-16