Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1056 du 13 octobre 2008
RattachementTITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000019637275
Texte parentLEGITEXT000019637258
Référencearticle 6 du décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5426-3 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3° a, d et e » sont remplacés par les mots : « au 1° et aux b, e et f du 3°» ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « b et c du 3° » sont remplacés par les mots : « 2° et a, c et d du 3° » ;
4. 3° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. »