Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 mars 2002 (version du 8 mars 2002)Légifrance →
1. A l'issue des débats, il est procédé à un vote portant sur la proposition globale de la commission.
2. Le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition de la commission. Les bulletins blancs sont considérés comme des abstentions. La proposition est adoptée si une majorité relative de bulletins « oui » est constatée.
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