1. Le président de la commission transmet la proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci arrête la liste d'aptitude prise en application de l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Au-delà, les candidats sont classés par ordre de mérite dans la limite de 50 % du nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude. La liste est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Arrêté du 4 mars 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 mars 2002.
TexteArrêté du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000019638260
Texte parentLEGITEXT000019638252
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