Arrêté du 21 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 2002.

TexteArrêté du 21 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019638545

Texte parentLEGITEXT000019638539

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 février 2002 (version du 25 février 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des arrêtés du 3 février 1992, du 29 mars 1993, du 11 octobre 1995 et du 21 octobre 1999 sont abrogées.

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