Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-248 du 21 février 2002,
Arrêtent :
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service social selon le tableau figurant en annexe.
1. Les dispositions des arrêtés du 3 février 1992, du 29 mars 1993, du 11 octobre 1995 et du 21 octobre 1999 sont abrogées.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation de l'emploi | Niveau de responsabilité | Nombre d'emplois | Nombre de points |
|---|---|---|---|
Conseiller technique national | A | 1 | 30 |
Adjoint au conseiller technique national | A | 2 | 30 |
Conseiller technique régional | A | 17 | 30 |
Assistant de service social chargé de l'accompagnement social du personnel | A ou B | 163 | 23 |
Fait à Paris, le 21 février 2002.
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2002).