1. La liste des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
2. 1° Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire ;
3. 2° Conseils nationaux de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole ;
4. 3° Comités départementaux de l'enseignement et de la formation agricoles ;
5. 4° Conseil national de l'enseignement agricole ;
6. 5° Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;
7. 6° Commission nationale des enseignants-chercheurs ;
8. 7° Comité scientifique ;
9. 8° Conseil national de la spécialisation vétérinaire ;
10. 9° Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement (DPLG) ;
11. 10° Commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) ;
12. 11° Commission jugeant des équivalences de titres et diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privé ;
13. 12° Commission chargée de se prononcer sur des demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
14. 13° Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;
15. 14° Commission nationale " capacité professionnelle agricole " ;
16. 15° Commission nationale " stage 6 mois " ;
17. 16° Commissions départementales " stage 6 mois " ;
18. 17° Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé ;
19. 18° Commission consultative mixte des agents contractuels de l'enseignement privé ;
20. 19° Attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole ;
21. 20° Commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural ;
22. 21° Commission de sélection pour les personnels de direction des établissements d'enseignement techniques publics ;
23. 22° Commission de sélection pour les emplois d'inspecteur et inspecteur principal de l'enseignement agricole ;
24. 23° Comités régionaux de l'enseignement agricole ;
25. 24° Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;
26. 25° Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
27. 26° Comités départementaux des prestations sociales agricoles ;
28. 27° Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs rapatriés migrants d'outre-mer ;
29. 28° Commissions nationales et régionales agricoles de conciliation ;
30. 29° Sous-commissions agricoles des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
31. 30° Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
32. 31° Observatoires départementaux de l'emploi salarié en agriculture ;
33. 32° Commission supérieure des maladies professionnelles ;
34. 33° Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;
35. 34° Commission disciplinaire nationale des praticiensconseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
36. 35° Commissions de recensement des votes émis pour les élections des représentants à la commission de discipline des praticiens conseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
37. 36° Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline des agents de direction et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;
38. 37° Commissions consultatives départementales d'affiliation des entrepreneurs de travaux forestiers au régime des exploitants agricoles ;
39. 38° Commissions consultatives départementales des baux ruraux ;
40. 39° Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux ;
41. 40° Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ;
42. 41° Comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
43. 42° Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
44. 43° Commissions régionales des recours ;
45. 44° Commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
46. 45° Comité national de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;
47. 46° Comités régionaux de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;
48. 47° Comité national de programmation du programme de développement rural national (PDRN) ;
49. 48° Comité de gestion du fonds national d'adduction d'eau (FNDAE) ;
50. 49° Commission nationale du peuplier ;
51. 50° Comité consultatif des reboisements ;
52. 51° Comité consultatif des aménagements ;
53. 52° Commission nationale d'aménagement foncier ;
54. 53° Commissions départementales d'aménagement foncier ;
55. 54° Commissions nationale chargée de l'agrément des géomètres experts du suivi technique des aménagements fonciers ;
56. 55° Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et commissions en dépendant ;
57. 56° Commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers (CSFPF) ;
58. 57° Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ;
59. 58° Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne ;
60. 59° Commissions et comités spéciaux institués auprès de la Caisse nationale de crédit agricole en application du livre V (crédit agricole) du code rural ;
61. 60° Commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude du marché de la viande ;
62. 61° Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
63. 62° Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour ;
64. 63° Commissions départementales de surveillance des taureaux et verrats ;
65. 64° Comités départementaux des céréales ;
66. 65° Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) ;
67. 66° Commission de cotation des porcs charcutiers ;
68. 67° Commission nationale d'orientation de l'élevage ;
69. 68° Commissions régionales d'orientation de l'élevage ;
70. 69° Commission nationale des abattoirs ;
71. 70° Commissions mixtes départementales ;
72. 71° Commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
73. 72° Conseil supérieur d'orientation de la coopération ;
74. 73° Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
75. 74° Bureaux régionaux d'orientation et de concertation agricoles ;
76. 75° Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
77. 76° Commission nationale d'agrément des coopératives agricoles ;
78. 77° Conseil national d'agrément professionnel ;
79. 78° Commission consultative de vérification de conformité des matériels ;
80. 79° Commissions techniques et sanitaires agricoles ;
81. 80° (Supprimé) ;
82. 81° Commission nationale vétérinaire, commissions et comités en dépendant ;
83. 82° Commission d'étude de la dissémination de produits issus du génie biomoléculaire ;
84. 83° Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;
85. 84° Commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture ;
86. 85° Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ;
87. 86° Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
88. 87° Commission des matières fertilisantes et supports de culture ;
89. 88° Comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ;
90. 89° Conseil consultatif de la production des végétaux ;
91. 90° Comité de liaison produits phytosanitaires, eau ;
92. 91° Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires ;
93. 92° Conseil national du froid ;
94. 93° Conseil national de l'alimentation ;
95. 94° Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
96. 95° Groupe élevage informatique (GELI) ;
97. 96° La commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture ;
98. 97° Commission interministérielle de coordination des contrôles (ACOFA) ;
99. 98° Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ;
100. 99° Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ;
101. 100° Comité consultatif national de règlement amiable des différents et litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat ;
102. 101° Commission des comptes de l'agriculture de la nation ;
103. 102°Commission interdirections de la simplification et groupe utilisateurs.