1. Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2001.
TexteArrêté du 16 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019648513
Texte parentLEGITEXT000019648505
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