Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000041989017
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet et expert de haut niveau inscrits aux budgets des services du Premier ministre, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020, pour chaque département ministériel, les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions prévues à l'article 5 du présent décret et au plus tard le 1er septembre 2020.
Article 2 LEGIARTI000019648513
1. Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. A. Fonctions exercées dans les services rattachés au Secrétariat général du Gouvernement
DESIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE
D'EMPLOIS |
NOMBRE
de points par emploi |
|---|
Secrétaire général du Gouvernement |
1 |
200 |
Directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement |
1 |
180 |
Secrétaire général de la mer |
1 |
160 |
Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre |
1 |
160 |
Directeur de l'information légale et administrative |
1 |
160 |
Directeur du service d'information du Gouvernement |
1 |
160 |
Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat |
1 |
160 |
Président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives |
1 |
160 |
Directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers |
1 |
160 |
Chef du service de la performance des services numériques à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat |
1 |
120 |
Chef de service, directeur de l'académie du renseignement |
1 |
120 |
Chef de service à la direction de l'information légale et administrative |
1 |
120 |
Sous-directeur de la programmation et des affaires financières à la direction des services administratifs et financiers |
1 |
110 |
Sous-directeur des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers |
1 |
110 |
Sous-directeur des publics et des produits à la direction de l'information légale et administrative |
1 |
110 |
Sous-directeur, secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative |
1 |
110 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet |
7 |
80Sous |
-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit au sein du secrétariat général du Gouvernement | 1110Sous | |
-directeur des systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative | 1110Sous | |
-directeur des sites historiques et des transports de la direction des services administratifs et financiers | 1110B | |
2. Fonctions exercées au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
DESIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE
D'EMPLOIS |
NOMBRE
de points par emploi |
|---|
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale |
1 |
200 |
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale |
1 |
180 |
Directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques |
1 |
160 |
Directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat |
1 |
160 |
Directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information |
1 |
160 |
Chef du service de l'administration générale |
1 |
120 |
Sous-directeur des affaires internationales |
1 |
110 |
Sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies |
1 |
110 |
Sous-directeur des exportations des matériels de guerre |
1 |
110 |
Sous-directeur de la prospective et de la planification de sécurité |
1 |
110 |
Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale |
1 |
110 |
Sous-directeur de l'administration générale et des ressources humaines |
1 |
110 |
Sous-directeur des finances |
1 |
110 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet |
5 |
80C |
3. Fonctions exercées au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
DESIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE
D'EMPLOIS |
NOMBRE
de points par emploi |
|---|
Haut-commissaire à la stratégie et au plan |
1 |
180 |
Chef de service, haut-commissaire ajoint à la stratégie et au plan |
1 |
120 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet |
1 |
80 |
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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