Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre,
Arrêtent :
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits aux budgets des services du Premier ministre, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Art. 2. - Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
A. - Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et de la direction des Journaux officiels
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 267 du 17/11/2001 page 18315 à 18316
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B. - Fonctions exercées au secrétariat général de la défense nationale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 267 du 17/11/2001 page 18315 à 18316
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C. - Fonctions exercées au Commissariat général du Plan
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 267 du 17/11/2001 page 18315 à 18316
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D. - Fonctions exercées à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 267 du 17/11/2001 page 18315 à 18316
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Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.