Arrêté du 7 mars 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 2003.

TexteArrêté du 7 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000019651536

Texte parentLEGITEXT000019651527

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mars 2003 (version du 10 mars 2003)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.

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