Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2003
NatureArrêté
Signé le7 mars 2003
Publié le9 mars 2003
Articles5 articles en vigueur
NORDOMA0200052A
IdentifiantLEGITEXT000019651527
RéférenceArrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019651539

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000019651536

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.

Article 3 LEGIARTI000019651535

1. Les arrêtés du 31 décembre 1992, du 29 août 1994, du 9 mai 1995, du 15 mars 1996 et du 19 décembre 2000 sont abrogés.

Article 4 LEGIARTI000019651537

1. La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000054819775


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU

de responsabilité exercé

NOMBRE

de points par emploi

NOMBRE

d'emplois concernés

I. - Administration centrale

1. Emploi lié à l'informatique et aux nouvelles technologies

Chargé de communication interne et institutionnelle


A ou B

10

1

2. Secrétariat comportant des contraintes particulières en matière d'horaires

Assistante de direction


B ou C

10

2

Assistante de direction


B ou C

20

4

Assistante de direction DG et DGA


B ou C

20

2

Secrétaire assistant


B ou C

10

2

3. Responsabilité d'encadrement

Adjoint au directeur de cabinet


A

20

1

Chef du bureau du cabinet ministériel


A

20

1

Responsable de l'action sociale


B

20

1

Adjoint au chef de bureau des ressources et de la coordination, chef de la section RH-GPEEC


A

20

1

Adjoint au chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation


A

20

1

Adjoint au chef du bureau du droit privé, et du droit des activités économiques et sociales


A

30

1

Chef de la mission du droit européen et international


A

20

1

4. Emploi impliquant une technicité particulière ou une responsabilité particulière

Chef de la section logistique, déplacements, finances du cabinet ministériel


A

20

1

Chef de la section des ressources humaines, responsable référent unique AEL du cabinet ministériel


A

20

1

Adjoint au chef de la section des ressources humaines, responsable référent unique AEL du cabinet ministériel


A ou B

10

1

Agent responsable de la section solde


B

10

1

Gestionnaire de la mission outre-mer


B ou C

20

2

Gestionnaire des ressources budgétaires et logistiques


B

10

1

Gestionnaire des ressources budgétaires


B ou C

20

1

Secrétaire assistant


C

10

1

Assistant de gestion au bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement


B

10

1

Chargé de mission sécurité civile


A

20

1

Gestionnaire ressources humaines


B ou C

10

1

Chef de la section du budget et de la logistique


A

20

1

Adjoint au chef du bureau des finances et de la performance des outre-mer


A

30

1

Adjoint au chef du bureau chargé de la mission juriste


A

15

1

Assistant de gestion défiscalisation


C

10

1

Assistant de gestion politique régionale


C

10

1

II.-Services déconcentrés

1. Polynésie française

Adjoint au directeur de cabinet du haut-commissaire, chef du bureau du cabinet

A201

Adjoint au chef de la subdivision administrative des Iles Marquises

A101

Directeur de la réglementation et des affaires juridiques

A201

Directeur des interventions de l'Etat

A101

Directeur de l'ingénierie publique

A301

Chef du bureau des ressources humaines et des traitements

A301

Responsable du pôle des relations avec les usagers

A201

Chef de la mission de la stratégie et de l'évaluation

A201

Chef du centre de services partagés interministériel Chorus

B101

Chef du bureau de l'aide à la mobilité et à l'insertion

A201

Adjoint au chef du bureau de l'aide à la mobilité et à l'insertion

A101

Responsable de la section protocole, expulsions et chancellerie

A101

Secrétaire général des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles sous-le-Vent

B101

Adjoint à la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier

B201

Adjoint à la subdivision administrative des îles Australes

B101

2. Nouvelle-Calédonie

Adjoint au directeur de cabinet, directeur des sécurités

Directeur de l'action de l'Etat et de la coordination des politiques publiques

A

A

20

20

1

1

Secrétaire général de subdivision administrative

Chef du bureau des ressources humaines

Chef du bureau du contrôle et du conseil des collectivités et institutions locales

A

A

A

15

10

10

3

1

1

Chef du bureau de l'action interministérielle

Chef du bureau du budget, des achats et de la logistique

Chef du centre de services partagés interministériel (CSPI)

A

A

10

10

1

1

Chef du bureau des contrats de développement et des interventions financières

A101

Chef du bureau de la représentation de l'Etat

A101

Chef du service numérique

Responsable de la section rémunérations


Adjoint au directeur

A

A

B

A

10

10

10

5

1

1

1

3

3. Wallis et Futuna

Délégué de Futuna

A201

Technicien SIC, adjoint au chef du SIC

B101

Adjoint au délégué de la circonscription d'Uvéa

A201

4. Terres australes et antarctiques françaises

Directeur des pêches et des questions maritimes

A201

Directeur des affaires administratives et financières

A201

Fait à Paris, le 7 mars 2003.

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, A. Boquet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, L. de Jekhowsky

Textes cités liens · DILA7

Cité par 4 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 2003).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000019651527, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.