Arrêté du 24 août 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2004.

TexteArrêté du 24 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000019651638

Texte parentLEGITEXT000019651635

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 août 2004 (version du 22 septembre 2004)Légifrance →

1. Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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