Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 avril 2002 (version du 10 novembre 2023)Légifrance →
1. Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à 2 602 €.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 2 novembre 2023 (NOR : TREK2328939A), ces dispositions sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
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