Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Article 1 LEGIARTI000043505106

1. Le montant minimal annuel de la prime de métier versée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 653 €.

Article 2 LEGIARTI000048378097

1. Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à 2 602 €.

Article 3 LEGIARTI000048378100

1. I.-Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 504 €.

2. II.-Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont :

3. -certains postes liés à l'exploitation, à l'entretien et aux travaux routiers dans les zones connaissant des conditions particulières, notamment climatiques ;

4. -certains postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic et à l'exploitation des tunnels ;

5. -certains postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies navigables dont ceux liés à la prévision et à la gestion des crues ;

6. -certains postes liés à l'exploitation, à l'entretien et aux travaux dans le domaine maritime, portuaire, de la navigation ou des bases aériennes et qui soit exigent une technicité particulière, soit font partie d'équipes spécialisées ;

7. -certains postes liés à la gestion et à la maintenance des véhicules ;

8. -certains postes liés à la gestion et à la maintenance immobilière liés à des contraintes spécifiques ;

9. -certains postes liés à la gestion de l'environnement de travail tels que la gestion et l'exploitation d'outils informatiques ou les fonctions d'animateurs sécurité et prévention au travail.

10. III.-Pour les postes définis à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 € pour les personnels affectés dans les directions interdépartementales des routes.

11. IV.-Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont : les postes d'opérateurs dans les centres d'ingénierie et de gestion du trafic ainsi que les postes de chargés du contrôle de la gestion du trafic.

Article 4 LEGIARTI000019652125

1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2002.

Article 5 LEGIARTI000019652123

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.