Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2002

NatureArrêté

Signé le23 avril 2002

Publié le3 mai 2002

Articles2 articles en vigueur

NORINTA0200190A

IdentifiantLEGITEXT000019654091

Référence

Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019654094

1. Dès lors qu'ils exercent dans les services déconcentrés ou territoriaux du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :

Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration	Catégories
Ingénieurs en chef des services techniques du matériel	1re catégorie
Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel	1re catégorie
Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel	2e catégorie
Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques	1re catégorie
Ingénieurs des travaux des services techniques	2e catégorie
Contrôleurs des services techniques et du matériel dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380	3e catégorie
Agents principaux des services techniques	3e catégorie
Personnels relevant de la direction générale de la police nationale et la direction générale de l'administration	Catégories
Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380	3e catégorie
Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret du 30 décembre 1983du service national des examens des permis de conduire	Catégories
Agents contractuels 3e catégorie dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380	3e catégorie

Article 2 LEGIARTI000019654093

1. Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2002.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, B. Boucault Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, F. Mion

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 2002).

Texte d'origine, publié au JO →