1. Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000019654093
Texte parentLEGITEXT000019654091
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