1. Dès lors qu'ils exercent dans les services déconcentrés ou territoriaux du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :
Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration | Catégories |
Ingénieurs en chef des services techniques du matériel | 1re catégorie |
Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel | 1re catégorie |
Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel | 2e catégorie |
Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques | 1re catégorie |
Ingénieurs des travaux des services techniques | 2e catégorie |
Contrôleurs des services techniques et du matériel dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 | 3e catégorie |
Agents principaux des services techniques | 3e catégorie |
Personnels relevant de la direction générale de la police nationale et la direction générale de l'administration | Catégories |
Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 | 3e catégorie |
Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret du 30 décembre 1983du service national des examens des permis de conduire | Catégories |
Agents contractuels 3e catégorie dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 | 3e catégorie |