Article 1 LEGIARTI000029560538
1. Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit.
CORPS DE FONCTIONNAIRES | CATÉGORIES D'ASSIMILATION |
Chargé d'études documentaires principal de 1re et de 2e classe, professeur agrégé hors classe et de classe normale, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe et de classe normale, professeur certifié hors classe et de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive hors classe et de classe normale, professeur de lycée professionnel hors classe et de classe normale, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle et hors classe, professeur des écoles hors classe et de classe normale | 1re catégorie |
Chargé d'études documentaires, bibliothécaire | 2e catégorie |
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale, supérieure, exceptionnelle dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 | 3e catégorie |
Catégories d'agents non titulaires | |
Agent non titulaire de catégorie 1 C | 1re catégorie |
Agent non titulaire de catégorie 2 C | 2e catégorie |
Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 | 3e catégorie |
2. Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.