1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1067 du 17 octobre 2008 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2008 au 25 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-1067 du 17 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019657506
Texte parentLEGITEXT000019657495
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