Article 1 LEGIARTI000019667162
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 6 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale du débat public est fixé à 1 524, 49 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale du débat public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2001
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2001
Publié le11 juillet 2001
Articles2 articles en vigueur
NORATED0100230A
IdentifiantLEGITEXT000019667159
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019667161
1. La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2001).