Arrêté du 9 juillet 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2001.

TexteArrêté du 9 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000019667162

Texte parentLEGITEXT000019667159

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2001 (version du 1er avril 2001)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 6 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale du débat public est fixé à 1 524, 49 euros.

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