1. La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2001.
TexteArrêté du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000019667161
Texte parentLEGITEXT000019667159
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