Rattachement2. Désignation des représentants du personnel
Chapitre II : Composition
2. Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000019667535
Texte parentLEGITEXT000019667504
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 juillet 2001 (version du 5 septembre 2001)Légifrance →
1. Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel les agents contractuels du ministère de la défense réunissant les conditions pour être électeurs.
2. Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
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