Arrêté du 13 mai 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 mai 2004.

TexteArrêté du 13 mai 2004

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000019670632

Texte parentLEGITEXT000019670618

Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 mai 2004 (version du 31 mai 2004)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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