RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
IdentifiantLEGIARTI000019670628
Texte parentLEGITEXT000019670618
Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mai 2004 (version du 31 mai 2004)Légifrance →
1. Les chefs de service ayant pouvoir de notation sont :
2. 1° A l'administration centrale du ministère des affaires étrangères : le secrétaire général, le directeur du cabinet du ministre, le directeur adjoint du cabinet du ministre, l'inspecteur général et les agents chargés d'une direction générale, d'une direction, d'un service, d'une sous-direction, d'un département ou d'une mission ;
3. 2° Dans les postes diplomatiques et consulaires : les chefs de poste ainsi que les chefs de service.
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