1. Le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée au gérant intermédiaire d'une perception est fixé, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 9 juin 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteArrêté du 9 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000019671019
Texte parentLEGITEXT000019671014
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