Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrées du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000019671031
1. Le montant de l'indemnité journalière d'intérim prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 1994 susvisé est fixé comme suit :
2. 1° Intérim assuré par un comptable titulaire d'un autre poste :
3. Trésoreries principales et recettes-perceptions : 4, 17 euros ;
4. Perceptions : de 2, 46 euros à 3, 69 euros.
5. 2° Intérim assuré par un non-comptable ou par un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste :
6. Trésoreries principales et recettes-perceptions : 2, 31 euros ;
7. Perceptions : de 1, 23 euros à 1, 85 euros.
Article 2 LEGIARTI000019671019
1. Le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée au gérant intermédiaire d'une perception est fixé, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 3 LEGIARTI000019671020
1. L'arrêté du 28 février 1995 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000019671017
1. Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte