Arrêté du 9 juin 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteArrêté du 9 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000019671017

Texte parentLEGITEXT000019671014

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2000 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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