Article 1 LEGIARTI000019671621
1. La répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle est fixée ainsi qu'il suit :
Echelons | Groupes hors échelle |
3e échelon | C |
2e échelon | B |
1er échelon | A |
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 mai 2000 fixant la répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mai 2000
NatureArrêté
Signé le23 mai 2000
Publié le25 mai 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOP0000196A
IdentifiantLEGITEXT000019671618
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019671622
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mai 2000).