Référencearticle Annexe 3 de l'arrêté du 22 février 2008 (version du 10 avril 2008)Légifrance →
1. DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des greffiers en chef des services judiciaires Régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié
Greffiers en chef du premier grade.
8 %
Corps des greffiers des services judiciaires Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié
Greffiers du premier grade.
5, 5 %
Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié
Greffiers du premier grade.
5, 5 %
Nota : Les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs sont tous regroupés dans l'annexe 1 : corps commun (décrets n° 2007-1106, 2008-1483 et arrêté du 16 décembre 2009).
Aller plus loin
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