Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du ministère de la justice, sont fixés dans les annexes jointes au présent arrêté.
2. Sous réserve des indications figurant dans les annexes du présent arrêté, les taux d'avancement mentionnés sont fixés pour les années 2008, 2009 et 2010.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. CORPS COMMUNS
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice | |
Attaché principal. | 15 % |
Corps des assistants de service social | |
Assistant de service social principal. | 9 % |
Corps des secrétaires administratifs | |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. | 12 % applicable en 2010 |
Secrétaire administratif de classe supérieure. | 15 % applicable en 2010 |
Corps des adjoints administratifs | |
Adjoint administratif principal de 1re classe. | 15 % applicable en 2010 |
Adjoint administratif principal de 2e classe. | 15 % applicable en 2010 |
Adjoint administratif de 1re classe. | 20 % applicable en 2010 |
Corps des adjoints techniques | |
Adjoint technique principal de 1re classe. | 30 % applicable en 2010 |
Adjoint technique principal de 2e classe. | 30 % applicable en 2010 |
Adjoint technique de 1re classe. | 30 % applicable en 2010 |
1. DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
Corps des greffiers en chef des services judiciaires | |
Greffiers en chef du premier grade. | 8 % |
Corps des greffiers des services judiciaires | |
Greffiers du premier grade. | 5, 5 % |
Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française | |
Greffiers du premier grade. | 5, 5 % |
1. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP)
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
Corps des adjoints techniques | |
Adjoint technique de 1re classe. | 18 % applicable en 2008 |
Corps des directeurs techniques | |
Directeurs techniques de 1re classe. | 7 % |
Corps des directeurs des services pénitentiaires | |
Directeur des services pénitentiaires hors classe. | 31 % applicable en 2009 et 2010 |
Corps des directeurs d'insertion et de probation | |
Directeurs d'insertion et de probation hors classe. | 10 % |
Corps des conseillers d'insertion et de probation | |
Conseillers d'insertion et de probation de 1re classe. | 11 % |
Corps de commandement du personnel de surveillance | |
Commandant (ex prof.). | 19 % applicable en 2008 |
Commandant (choix). | 19 % applicable en 2008 |
Capitaine. | 23 % applicable en 2008 |
1. DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (DPJJ
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
Corps des infirmiers de la PJJ | |
Infirmier surveillant des services médicaux. | 25 % |
Infirmier de classe supérieure. | 75 % |
Corps des directeurs des services de la PJJ | |
Directeur des services hors classe. | 20 % |
Corps des éducateurs de la PJJ | |
Educateurs de 1re classe de la PJJ. | 20 % |
Corps des psychologues de la PJJ | |
Psychologue hors classe. | 20 % |
Corps des professeurs techniques de la PJJ | |
Professeur technique hors classe. | 20 % |
Corps des agents techniques d'éducation de la PJJ | |
Agent technique principal de 1re classe. | 30 % |
Agent technique principal de 2e classe. | 30 % |
Agent technique de 1re classe. | 40 % |
1. GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR (GCLH)
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur | |
Chargé d'éducation de classe exceptionnelle. | 5 % |
Chargé d'éducation de classe supérieure. | 20 % |
Fait à Paris, le 22 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, R. Heitz
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2008).