Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 février 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Texte en vigueur, version consolidée au 8 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2008
NatureArrêté
Signé le22 février 2008
Publié le9 avril 2008
Articles7 articles en vigueur
NORJUSG0807653A
IdentifiantLEGITEXT000019671662
RéférenceArrêté du 22 février 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, version consolidée au 8 novembre 2026Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000019671659

1. Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du ministère de la justice, sont fixés dans les annexes jointes au présent arrêté.

2. Sous réserve des indications figurant dans les annexes du présent arrêté, les taux d'avancement mentionnés sont fixés pour les années 2008, 2009 et 2010.

Article 1 Modifié LEGIARTI000019658995

en vigueur le 10 avril 2008, jusqu'au 20 octobre 2008

1. Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés à compter de l'année 2008 dans certains corps du ministère de la justice, sont fixés dans les annexes jointes au présent arrêté.

2. Toutefois, pour les corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques, ces taux ne sont fixés que pour l'année 2008.

Article 2 LEGIARTI000019658994

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe Modifié LEGIARTI000019671744

en vigueur le 20 octobre 2008, jusqu'au 27 décembre 2009

1. A N N E X E 1

2. CORPS COMMUNS

CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice
Régi par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007
Attaché principal.
15 %
Corps des assistants de service social
Régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991
Assistant de service social principal.
9 %

3. A N N E X E 2

4. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE L'ÉQUIPEMENT (DAGE)

CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale
Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
4 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Secrétaire administratif de classe supérieure.
6, 5 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Corps des adjoints administratifs d'administration centrale
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Adjoint administratif principal de 1re classe.
12 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Adjoint administratif principal de 2e classe.
15 % applicable en 2008 et en 2009
Adjoint administratif de 1re classe.
25 % applicable en 2008

20 % applicable en 2009

Corps des adjoints techniques d'administration centrale
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Adjoint technique principal de 1re classe.
50 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009

Adjoint technique principal de 2e classe.
30 % applicable en 2008 et 2009
Adjoint technique de 1re classe.
20 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009

5. A N N E X E 3

6. DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)

CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des greffiers en chef des services judiciaires
Régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié
Greffiers en chef du premier grade.
8 %
Corps des greffiers des services judiciaires
Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié
Greffiers du premier grade.
5,5 %
Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié
Greffiers du premier grade.
5,5 %
Corps des adjoints administratifs des services judiciaires
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Adjoint administratif principal de 1re classe.
12 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Adjoint administratif principal de 2e classe.
12 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Adjoint administratif de 1re classe.
12 % applicable en 2008

20 % applicable en 2009

Corps des adjoints techniques des services judiciaires
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Adjoint technique principal de 1re classe.
26 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009

Adjoint technique principal de 2e classe.
26 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009

Adjoint technique de 1re classe.
26 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009

7. A N N E X E 4

8. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP)

CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Adjoint administratif principal de 1re classe.
12 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Adjoint administratif principal de 2e classe.
15 % applicable en 2008 et 2009
Adjoint administratif de 1re classe.
15 % applicable en 2008

20 % applicable en 2009

Corps des adjoints techniques
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999
Adjoint technique de 1re classe.
18 %
applicable en 2008
Corps des directeurs techniques
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999
Directeurs techniques de 1re classe.
7 %
Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (ex prof.).
11 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (choix).
11 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Secrétaire administratif de classe supérieure.
10 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Corps des directeurs des services pénitentiaires
Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Directeur des services pénitentiaires hors classe.
31 % applicable en 2009 et 2010
Corps des directeurs d'insertion et de probation
Régi par le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005
Directeurs d'insertion et de probation hors classe.
10 %
Corps des conseillers d'insertion et de probation
Régi par le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993
Conseillers d'insertion et de probation de 1re classe.
11 %
Corps de commandement du personnel de surveillance

Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006

Commandant (ex prof.).
19 % applicable en 2008

18 % applicable en 2009 et 2010

Commandant (choix).
19 % applicable en 2008

18 % applicable en 2009 et 2010

Capitaine.
23 % applicable en 2008

20 % applicable en 2009 et 2010

9. A N N E X E 5

10. DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (DPJJ)

CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Adjoint administratif principal de 1re classe.
25 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Adjoint administratif principal de 2e classe.
25 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Adjoint administratif de 1re classe.
30 % applicable en 2008

20 % applicable en 2009

Corps des adjoints techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Adjoint technique principal de 1re classe.
20 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009

Adjoint technique principal de 2e classe.
25 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009

Adjoint technique de 1re classe.
20 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009

Corps des infirmiers de la PJJ
Régi par le décret n° 90-260 du 14 mars 1990 modifié
Infirmier surveillant des services médicaux.
25 %
Infirmier de classe supérieure.
75 %
Corps des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
15 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Secrétaire administratif de classe supérieure.
15 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Corps des directeurs des services de la PJJ
Régi par le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005
Directeur des services hors classe.
20 %
Corps des éducateurs de la PJJ
Régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié
Educateurs de 1re classe de la PJJ.
20 %
Corps des psychologues de la PJJ
Régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié
Psychologue hors classe.
20 %
Corps des professeurs techniques de la PJJ
Régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié
Professeur technique hors classe.
20 %
Corps des agents techniques d'éducation de la PJJ
Régi par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié
Agent technique principal de 1re classe.
30 %
Agent technique principal de 2e classe.
30 %
Agent technique de 1re classe.
40 %

11. A N N E XE 6

12. GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR (GCLH)


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des secrétaires administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994


Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

20 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009


Secrétaire administratif de classe supérieure.

20 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009


Corps des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006


Adjoint administratif principal de 1re classe.

10 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009


Adjoint administratif principal de 2e classe.

15 % applicable en 2008 et 2009

Adjoint administratif de 1re classe.

20 % applicable en 2008 et 2009

Corps des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006


Adjoint technique principal de 1re classe.

25 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009


Adjoint technique principal de 2e classe.

30 % applicable

en 2008 et 2009


Adjoint technique de 1re classe.

15 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009


Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Régi par le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996


Chargé d'éducation de classe exceptionnelle.

5 %

Chargé d'éducation de classe supérieure.

20 %

Article Annexe 1 LEGIARTI000021672174

1. CORPS COMMUNS

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des attachés d'administration du ministère de la justice
Régi par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007

Attaché principal.

15 %

Corps des assistants de service social
Régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991

Assistant de service social principal.

9 %

Corps des secrétaires administratifs

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

12 % applicable en 2010

Secrétaire administratif de classe supérieure.

15 % applicable en 2010

Corps des adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 1re classe.

15 % applicable en 2010

Adjoint administratif principal de 2e classe.

15 % applicable en 2010

Adjoint administratif de 1re classe.

20 % applicable en 2010

Corps des adjoints techniques

Adjoint technique principal de 1re classe.

30 % applicable en 2010

Adjoint technique principal de 2e classe.

30 % applicable en 2010

Adjoint technique de 1re classe.

30 % applicable en 2010

Article Annexe 2 Périmé LEGIARTI000021672197

en vigueur le 10 avril 2008, jusqu'au 27 décembre 2009

1. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE L'ÉQUIPEMENT (DAGE)

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale
Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

4 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Secrétaire administratif de classe supérieure.

6,5 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Corps des adjoints administratifs d'administration centrale
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006

Adjoint administratif principal de 1re classe.

12 % applicable en 2008

15 % applicable en 2009

Adjoint administratif principal de 2e classe.

15 % applicable en 2008 et en 2009

Adjoint administratif de 1re classe.

25 % applicable en 2008

20 % applicable en 2009

Corps des adjoints techniques d'administration centrale
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006

Adjoint technique principal de 1re classe.

50 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009

Adjoint technique principal de 2e classe.

30 % applicable en 2008 et 2009

Adjoint technique de 1re classe.

20 % applicable en 2008

30 % applicable en 2009

Nota : Les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs sont tous regroupés dans l'annexe 1 : corps commun (décrets n° 2007-1106, 2008-1483 et arrêté du 16 décembre 2009).

Article Annexe 3 LEGIARTI000021672198

1. DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des greffiers en chef des services judiciaires
Régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié

Greffiers en chef du premier grade.

8 %

Corps des greffiers des services judiciaires
Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié

Greffiers du premier grade.

5, 5 %

Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié

Greffiers du premier grade.

5, 5 %

Nota : Les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs sont tous regroupés dans l'annexe 1 : corps commun (décrets n° 2007-1106, 2008-1483 et arrêté du 16 décembre 2009).

Article Annexe 4 LEGIARTI000021672199

1. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP)

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des adjoints techniques
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999

Adjoint technique de 1re classe.

18 % applicable en 2008

Corps des directeurs techniques
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999

Directeurs techniques de 1re classe.

7 %

Corps des directeurs des services pénitentiaires
Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

Directeur des services pénitentiaires hors classe.

31 % applicable en 2009 et 2010

Corps des directeurs d'insertion et de probation
Régi par le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005

Directeurs d'insertion et de probation hors classe.

10 %

Corps des conseillers d'insertion et de probation
Régi par le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993

Conseillers d'insertion et de probation de 1re classe.

11 %

Corps de commandement du personnel de surveillance
Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006

Commandant (ex prof.).

19 % applicable en 2008
18 % applicable en 2009 et 2010

Commandant (choix).

19 % applicable en 2008
18 % applicable en 2009 et 2010

Capitaine.

23 % applicable en 2008
20 % applicable en 2009 et 2010

Nota : Les corps des adjoints administratifs et des secrétaires administratifs sont tous regroupés dans l'annexe 1 : corps commun (décrets n° 2007-1106, 2008-1483 et arrêté du 16 décembre 2009). Restent juste le corps des adjoints techniques pour la Direction de l'administration pénitentiaire.

Article Annexe 5 LEGIARTI000021672200

1. DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (DPJJ

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des infirmiers de la PJJ
Régi par le décret n° 90-260 du 14 mars 1990 modifié

Infirmier surveillant des services médicaux.

25 %

Infirmier de classe supérieure.

75 %

Corps des directeurs des services de la PJJ
Régi par le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005

Directeur des services hors classe.

20 %

Corps des éducateurs de la PJJ
Régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié

Educateurs de 1re classe de la PJJ.

20 %

Corps des psychologues de la PJJ
Régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié

Psychologue hors classe.

20 %

Corps des professeurs techniques de la PJJ
Régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié

Professeur technique hors classe.

20 %

Corps des agents techniques d'éducation de la PJJ
Régi par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié

Agent technique principal de 1re classe.

30 %

Agent technique principal de 2e classe.

30 %

Agent technique de 1re classe.

40 %

Nota : Les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs sont tous regroupés dans l'annexe 1 : corps commun (décrets n° 2007-1106, 2008-1483 et arrêté du 16 décembre 2009).

Article Annexe 6 LEGIARTI000021672201

1. GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR (GCLH)

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Régi par le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996

Chargé d'éducation de classe exceptionnelle.

5 %

Chargé d'éducation de classe supérieure.

20 %

Nota : Les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs sont tous regroupés dans l'annexe 1 : corps commun (décrets n° 2007-1106, 2008-1483 et arrêté du 16 décembre 2009).

Annexe Modifié LEGIARTI000019658965

en vigueur le 10 avril 2008, jusqu'au 20 octobre 2008

1. CORPS COMMUNS

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des attachés d'administration du ministère de la justice
Régi par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007

Attaché principal.

15 %

Corps des assistants de service social
Régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991

Assistant de service social principal.

9 %

2. A N N E X E 2

3. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE L'ÉQUIPEMENT (DAGE)

CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des secrétaires administratifs
Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
4 %
Secrétaire administratif de classe supérieure.
6,5 %
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Adjoint administratif principal de 1re classe.
12 %
Adjoint administratif principal de 2e classe.
15 %
Adjoint administratif de 1re classe.
25 %
Corps des adjoints techniques d'administration centrale
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Adjoint technique principal de 1re classe.
50 %
Adjoint technique principal de 2e classe.
30 %
Adjoint technique de 1re classe.
20 %

4. A N N E X E 3

5. DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)

CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des greffiers en chef des services judiciaires
Régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié
Greffiers en chef du premier grade.
8 %
Corps des greffiers des services judiciaires
Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié
Greffiers du premier grade.
5,5 %
Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié
Greffiers du premier grade.
5,5 %
Corps des adjoints administratifs des services judiciaires
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Adjoint administratif principal de 1re classe.
12 %
applicable en 2008
Adjoint administratif principal de 2e classe.
12 %
applicable en 2008
Adjoint administratif de 1re classe.
12 %
applicable en 2008
Corps des adjoints techniques des services judiciaires
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Adjoint technique principal de 1re classe.
26 %
applicable en 2008
Adjoint technique principal de 2e classe.
26 %
applicable en 2008
Adjoint technique de 1re classe.
26 %
applicable en 2008

6. A N N E X E 4

7. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP)

CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints administratifs
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Adjoint administratif principal de 1re classe.
12 %
applicable en 2008
Adjoint administratif principal de 2e classe.
15 %
applicable en 2008
Adjoint administratif de 1re classe.
15 %
applicable en 2008
Corps des adjoints techniques
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999
Adjoint technique de 1re classe.
18 %
applicable en 2008
Corps des directeurs techniques
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999
Directeurs techniques de 1re classe.
7 %
Corps des secrétaires administratifs
Régi par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (ex prof.).
11 %
applicable en 2008
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (choix).
11 %
applicable en 2008
Secrétaire administratif de classe supérieure.
10 %
applicable en 2008
Corps des directeurs des services pénitentiaires
Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Directeur des services pénitentiaires hors classe.
22 %
Corps des directeurs d'insertion et de probation
Régi par le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005
Directeurs d'insertion et de probation hors classe.
10 %
Corps des conseillers d'insertion et de probation
Régi par le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993
Conseillers d'insertion et de probation de 1re classe.
11 %
Corps de commandement
Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006
Commandant (ex prof.).
19 %
Commandant (choix).
19 %
Capitaine.
23 %

8. A N N E X E 5

9. DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (DPJJ)

CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Adjoint administratif principal de 1re classe.
25 %
applicable en 2008
Adjoint administratif principal de 2e classe.
25 %
applicable en 2008
Adjoint administratif de 1re classe.
30 %
applicable en 2008
Corps des adjoints techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
Adjoint technique principal de 1re classe.
20 %
applicable en 2008
Adjoint technique principal de 2e classe.
25 %
applicable en 2008
Adjoint technique de 1re classe.
20 %
applicable en 2008
Corps des infirmiers de la PJJ
Régi par le décret n° 90-260 du 14 mars 1990 modifié
Infirmier surveillant des services médicaux.
25 %
Infirmier de classe supérieure.
75 %
Corps des secrétaires administratifs
Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
15 %
applicable en 2008
Secrétaire administratif de classe supérieure.
15 %
applicable en 2008
Corps des directeurs des services de la PJJ
Régi par le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005
Directeur des services hors classe.
20 %
Corps des éducateurs de la PJJ
Régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié
Educateurs de 1re classe de la PJJ.
20 %
Corps des psychologues de la PJJ
Régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié
Psychologue hors classe.
20 %
Corps des professeurs techniques de la PJJ
Régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié
Professeur technique hors classe.
20 %
Corps des agents techniques d'éducation de la PJJ
Régi par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié
Agent technique principal de 1re classe.
30 %
Agent technique principal de 2e classe.
30 %
Agent technique de 1re classe.
40 %

Fait à Paris, le 22 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, R. Heitz

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Cité par 1 texte

Aller plus loin

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