Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu les arrêtés des 3 février 1992, 29 mars 1993 et 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service des transmissions et de l'informatique,
Arrêtent :
1. La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux systèmes d'information et de communication dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. SERVICES DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points par emploi | ||
A compter du 1er août 1995 | A compter du 1er août 1996 | A compter du 1er août 1995 | A compter du 1er août 1996 | ||
I. Fonctions d'encadrement | |||||
1. Emploi d'encadrement dans les services zonaux des transmissions et de l'informatique liés au plan de modernisation des transmissions : | |||||
- chef de SZTI | A | 1 | 50 | ||
- adjoint au chef de SZTI | A | 3 | 25 | ||
- chef de département | A | 4 | 2 | 20 | 20 |
- chef de bureau | A | 8 | 2 | 15 | 15 |
- chef de section technique | B | 7 | 2 | 10 | 10 |
2. Emploi de chef de service départemental des transmissions (SDTI) | A | 16 | 13 | 15 | 15 |
3. Emploi de surveillant de standard | B ou C | 5 | 10 | ||
II. Fonctions impliquant une technicité particulière | |||||
1. Chef de section technique déconcentrée | A ou B | 6 | 3 | 10 | 10 |
2. Responsable technique messagerie et réseaux | B | 1 | 20 | ||
3. Chef de centre de production de la carte nationale d'identité | A | 1 | 25 | ||
4. Chef du magasin central et atelier national des transmissions et de l'informatique | A | 1 | 25 | ||
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 1999).