RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000019677618
Texte parentLEGITEXT000019677597
Référencearticle 11 de l'arrêté du 21 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
2. Toutefois ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ni ceux frappés d'un reclassement dans le groupe ou la classe immédiatement inférieur prévu à titre de sanction disciplinaire à l'article 24 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, sous réserve qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
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