Arrêté du 26 février 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mars 1998.

TexteArrêté du 26 février 1998

IdentifiantLEGIARTI000019677802

Texte parentLEGITEXT000019677796

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 1998 (version du 7 mars 1998)Légifrance →

1. Le concours professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.

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