1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 mars 1998.
TexteArrêté du 26 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000019677809
Texte parentLEGITEXT000019677796
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