1. Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteArrêté du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000019678348
Texte parentLEGITEXT000019678345
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